Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2001, 97-44.379

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2001

Numéro d'affaire

97-44.379

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-44.379 formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et i…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-44.379 formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex 9, en cassation d'un jugement n° 078-1997 rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit : 1 / de Mme Corinne Y..., demeurant ..., 2 / de M. Benoît E..., demeurant ... Niort, 3 / de M. Bernard F..., demeurant ..., 3 / de Mme Maryvonne H..., demeurant ... Mougon, 4 / de Mme Danièle N..., demeurant ... l'Ecole, 5 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 7 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., 8 / de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège est Case 537, ..., défendeurs à la cassation ; II -…