Chambre sociale — pourvoi n° 91-44.508

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Colmant Cuvelier, société anonyme, dont le siège social est sis à Lille (Nord), rue Greuze, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :

1 / de M. ZY... Ahmed, demeurant ... (Nord),

2 / de M. Afif X..., demeurant ... (Nord),

3 / de M. B... René, demeurant ... (Nord),

4 / de M. C... Dominique, demeurant 17/4/1, rue Eugène Delacroix à Villeneuve d'Ascq (Nord),

5 / de M. Bastien YL..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

6 / de M. Bernard S..., demeurant ... (Nord),

7 / de M. E... Alain, demeurant ... (Nord),

8 / de M. G... Jean-Paul, demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

9 / de M. H... Willy, demeurant ... (Nord),

10 / de M. I... Albert, demeurant ... (Nord),

11 / de M. J... Bernard, demeurant ... (Nord),

12 / de M. K... Gilles, demeurant ... (Nord),

13 / de M. L... Dominique, demeurant 41, rue P. Delmas à Hellemmes (Nord),

14 / de M. N... Hector, demeurant ... (Nord),

15 / de M. Chmaati XM..., demeurant 13/4/7, rue J.B. Clément à Lille (Nord),

16 / de M. P... El Hadi, demeurant ... (Nord),

17 / de Mme R... Lisiane, demeurant ... (Nord),

18 / de M. T... Philippe, demeurant ... (Nord),

19 / de M. V... Didier, demeurant ... (Nord),

20 / de M. XX... Michel, demeurant ... à La Madeleine (Nord),

21 / de Mme XY... Evelyne, demeurant ... (Nord),

22 / de Mme XZ... Gisèle, demeurant ... (Nord),

23 / de Mme Deplanchon YI..., demeurant ... (Nord),

24 / de Mme XB... Carole, demeurant ... à

Loos (Nord),

25 / de Mme XC... Fabienne, épouse XG..., demeurant 2/9/38, rue Saint-Just à Lille (Nord),

26 / de M. XE... Hugues, demeurant Aunat à Axat (Aude),

27 / de M. XF... Pascal, demeurant 7/21, Place Dombrowski à Hellemmes (Nord),

28 / de M. XF... Dominique, demeurant 2/9/38, rue Saint-Just à Lille (Nord),

29 / de Mme XI... Viviane, épouse D..., demeurant ... - Belgique,

30 / de M. XJ... Lucien, demeurant ... (7ème),

31 / de M. XK... Jean-Marc, demeurant ... (Nord),

32 / de M. XL... Jacques, demeurant 2/6/20, rue du Languedoc à Mons (Nord),

33 / de Mme Dutro A..., épouse Gaston, demeurant ..., appartement 1, Résidence Alma Jacquet à Lille (Nord),

34 / de M. XO... Pascal, demeurant 9/3/12, rue Ronsard à Villeneuve d'Ascq (Nord),

35 / de M. XQ... Robert, demeurant 22, Cité Emile à Hellemmes (Nord),

36 / de M. XR... Georges, demeurant 10/2/4, rue Camille Saint-Saëns à Marcq-en-Baroeul (Nord),

37 / de M. Fryeckh F..., demeurant ... (Nord),

38 / de Mme XT... Chantal, demeurant ... (Nord),

39 / de M. XU... Jean-Pierre, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

40 / de M. Guidez YG..., demeurant ... (Nord),

41 / de M. XV... Claude, demeurant 18, place M. O... à Lille (Nord),

42 / de M. Y... Jorge, demeurant ... (Nord),

43 / de Mme YX... Jacqueline, demeurant ... (Nord),

44 / de M. YY... Pascal, demeurant ... (Nord),

45 / de M. Laurent Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

46 / de M. YZ... Pierre, demeurant ...Ecole à Lille (Nord),

47 / de M. YB... Etienne, demeurant ... (Nord),

48 / de M. YC... Francis, demeurant ... (Nord),

49 / de M. YD... Daniel, demeurant ... (Nord),

50 / de Mme YE... Marie-Thérèse, demeurant ... (Nord),

51 / de Mme YE... Yvette, demeurant ...

(Nord),

52 / de M. YA... Jean-Marc, demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

53 / de M. YF... Bernard, demeurant ... et Danube à Mons (Nord),

54 / de M. YH... Marc, demeurant ... (Nord),

55 / de M. YJ... François, demeurant ... à La Madeleine (Nord),

56 / de M. Najmi XN..., demeurant 2/1/3, rue du Rhône à Lille (Nord),

57 / de M. YM... Guy, demeurant ..., Les Marchenelles à Villeneuve d'Ascq (Nord),

58 / de M. YN... Pascal, demeurant ... (Nord),

59 / de M. YO... Paul, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

60 / de M. YP... Bruno, demeurant ... (Nord),

61 / de M. YQ... Michel, demeurant ... (Nord),

62 / de M. YR... Paul, demeurant ... (Nord),

63 / de M. YS... Franck, demeurant 7/9/503, rue de la Briquetterie à Lille (Nord),

64 / de M. YT... Michel, demeurant ... (Nord),

65 / de M. ZX... Alain, demeurant ... à Marquette (Nord),

66 / de Mme YU... Chantal, demeurant ... (Nord),

67 / de M. ZW... Claude, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

68 / de M. ZZ... Jacques, demeurant ... (Nord),

69 / de Mme ZA... Véronique, demeurant ... (Nord),

70 / de M. ZB... Bruno, demeurant ... et Danube à Mons (Nord),

71 / de Mme ZC... Josiane, épouse M..., demeurant ... (Nord),

72 / de M. ZD... Jean-Yves, demeurant ... à Les Angles (Gard),

73 / de M. ZF... René, demeurant ... - Pavillon 8 à Lille (Nord),

74 / de M. ZG... Didier, demeurant ... - Belgique,

75 / de M. ZH... Alain, demeurant ... (Nord),

76 / de M. ZI... Pascal, demeurant ... (Nord),

77 / de Mme Vandenameelle YI..., demeurant 2/12, Square Pasteur à La Madeleine (Nord),

78 / de M. Vandevoorde YK..., demeurant ... (Nord),

79 / de Mme ZJ... Andrée, demeurant ... (Nord),

80 / de M. ZK... Salvatore, demeurant ... (Nord),

81 / de M. ZL... Bernard, demeurant ... (Nord),

82 / de M. ZN... Gérard, demeurant ... (Nord),

83 / de M. ZP... Jean-Claude, demeurant ... (Nord),

84 / Mme ZQ... Lucie, demeurant Kastania Veria 59100 Imathia - Grèce,

85 / de M. Beasse Q..., demeurant ... (Nord),

86 / de M. U... Daniel, demeurant ... (Nord),

87 / de Mme XA... Marie, née XW..., demeurant ... (Nord),

88 / de Mme XD... Chantal, demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), ci-devant, et actuellement ..., même ville,

89 / de M. XH... Christian, demeurant ... (Nord),

90 / de M. XS... Laurent, demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

91 / de M. YM... Fabrice,

92 / de M. YM... Patrick, demeurant tous deux 21, rue A. Schwetzer à Mons (Nord),

93 / de M. ZE... Philippe, demeurant ... (Nord),

94 / de M. ZM... Franck, demeurant ... (Nord),

95 / de M. ZO... Jean-Pierre, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, M. XP..., Mme YV..., M. Desjardins, conseillers, M.

YW..., avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Colmant Cuvelier, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. ZY... et des 94 autres défendeurs, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991), que la société Colmant Cuvelier, dont l'objet était à l'origine la fabrication de tissus pour l'industrie et de courroies de transmission textiles, soumise aux dispositions de la convention collective des industries textiles, avait instauré depuis 1969 une prime de saison semestrielle versée en février et août, en considération de l'ancienneté, et assise sur la totalité de la rémunération perçue par le salarié au cours du semestre précédent ;

qu'elle versait également à ses salariés, en fonction de leur ancienneté, une prime de fin d'année assise sur une somme forfaitaire revalorisée tous les ans ;

que l'activité de la société s'étant étendue à la production de courroies et bandes transporteuses en caoutchouc sur âmes textiles, et l'activité textile devenant secondaire, il était convenu, fin 1985, entre les partenaires sociaux, d'appliquer la convention collective du caoutchouc, laquelle prévoit le versement d'une prime d'ancienneté ;

que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par l'employeur de cette prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1986 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés tout à la fois la prime d'ancienneté de la convention collective du caoutchouc à compter du 1er janvier 1986 avec l'ancienneté réelle dans l'entreprise, et la prime de fin d'année et de saison pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, alors, selon le moyen, que tant les primes dites de "saison" ou "semestrielles" que les primes de fin d'année versées par la société Colmant Cuvelier étaient liées à l'ancienneté, de sorte qu'organise un cumul non prévu lors de l'instauration des primes Colmant Cuvelier ni par la convention du caoutchouc et viole l'article 1134 du Code civil et ladite convention collective l'arrêt qui, pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, décide que la société doit verser à ses salariés tout à la fois ces primes de saison et semestrielles et ces primes de fin d'année calculées en fonction de l'ancienneté des intéressés et la prime de fin d'année visée à la convention collective du caoutchouc ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les primes de fin d'année et de saison n'avaient pas la même cause que la prime d'ancienneté ;

qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Colmant Cuvelier, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.