Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 94-43.501

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/1995

Numéro d'affaire

94-43.501

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 111, Parc Macé, 7680…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 111, Parc Macé, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Sorreba Normandie, demeurant ..., 2 / de M. Z..., représentant des créanciers, demeurant ..., 3 / des ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est BP 2053 X, 76040 Rouen Cedex défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thui…