Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.919

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2021

Numéro d'affaire

20-12.919

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00468

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° F 20-12.919 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 Mme [Q] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-12.919 contre l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à l'Association femmes et emplois familiaux, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation a…