Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1976, 75-40.035

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1976

Numéro d'affaire

75-40.035

Résumé

Constitue un contrat de travail, la convention par laquelle un plongeur sous-marin s'est engagé à prospecter des fonds sous-marins en vue de l'installation de pêcheries de langoustes en Colombie et leur importation en France, moyennant une rémunération et la prise en charge de ses frais de transports et de séjour, son engagement devant être définitif à l'issue de la période d'investigation, dès lors que l'intéressé adressait des comptes-rendus réguliers d'activité et qu'en dépit de la liberté dont il jouissait nécessairement en raison de son éloignement et du caractère technique de son travail de plongée, il était sous la subordination juridique des personnes qui utilisaient ses services.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT LIE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A FOULON, DONT IL UTILISAIT LES SERVICES EN QUALITE DE PLONGEUR SOUS MARIN , AU COURS D'UNE EXPEDITION ORGANISEE EN DECEMBRE 1972, SUR LES COTES DE LA COLOMBIE, EN VUE D'ETUDIER L'IMPLANTATION DE PECHERIES DE LANGOUSTES, ALORS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BERNARD S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI ET DONNAIT DES ORDRES AUXQUELS LE PLONGEUR ETAIT TENU D'OBEIR ; QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION A CET EGARD, AINSI QU'AU REJET DE LA REMUNERATION , L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN ETAT D'APPRECIER LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT LITIGIEUX ET NE LUI PERMET PAS DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION RETENUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARCU ET BERNARD AVAIENT EMPLOYE FOULON A TITRE PROVISOIRE, DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1972, POUR EFFECTUER LA PROSPECTION DE FONDS SOUS MARINS EN VUE DE L'INSTALLATION DE PECHERIES DE LANGOUSTES EN COLOMBIE ET LEUR IMPORTATION EN FRANCE, MOYENNANT UNE REMUNERATION , ET LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QUE SON ENGAGEMENT DEFINITIF ETAIT PREVU POUR LE MOIS DE FEVRIER 1973, A L'ISSUE DE LA PERIODE D'INVESTIGATION ; QUE MARCU ET BERNARD, QUI SE TROUVAIENT A CANNES LUI AVAIENT DONNE L'ORDRE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE SUR PLACE ET L'AVAIENT MUNI DE MATERIEL, DE BILLETS D'AVION ET DE CERTAINES SOMMES D'ARGENT ; QU'IL LEUR ADRESSAIT DES COMPTES-RENDUS REGULIERS DE SON ACTIVITES QUE LES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER CONFIRMAIENT QU'EN DEPIT DE LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT NECESSAIREMENT EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT ET DU CARACTERE TECHNIQUE DE SON TRAVAIL DE PLONGEE, IL ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DE MARCU ET BERNARD DANS L'ENTREPRISE QU'ILS ORGANISAIENT ; QUE SI BERNARD SOUTENAIT AVOIR AGI SEULEMENT EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE DE MARCU, LA CORRESPONDANCE REVELAIT, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, QU'IL AVAIT ETE L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSE AU MEME TITRE QUE MARCU, LEQUEL AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS DEVOIR UNE RETRIBUTION NORMALE QUI AURAIT D'AILLEURS ETE, SELON LUI, DEJA VERSEE PAR BERNARD ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.