Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-16.353

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2019

Numéro d'affaire

18-16.353

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01555

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1555 F-D Pourvoi n° X 18-16.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. O... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... P... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Brigade électronique, 2°/ au CGEA de Rennes et d'Etudes-AGS, dont le siège est [...], [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général…