Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-45.553

Mots-clés droit social

Démission • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2002

Numéro d'affaire

00-45.553

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée le 1er oc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée le 1er octobre 1956 par le Comptoir national d'escompte de Paris (CNEP) ; qu'elle a démissionné le 31 octobre 1960 ; qu'elle a été embauchée par la Banque nationale de Paris née de la fusion du CNEP et de la BNCI le 1er novembre 1970 ; qu'elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 30 novembre 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un complément de prime pour ancienneté ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 mai 2000) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, selon le moyen, dès lors que le principe de substitution de l'usage par un accord est reconnu, c'est l'intégralité des dispositions contenues dans l'accord qui s'applique aux lieu et…