Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1970, 69-40.526

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1970

Numéro d'affaire

69-40.526

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D 'INSTANCE. IL EN EST DE MEME DES DEMANDES EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, MEME SOUS ASTREINTE, A MOINS QUE LEUR MONTANT CUMULE AVEC CELUI DES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE NE DEPASSE LEDIT TAUX. DES LORS , AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE NE DEPASSAIT PAS, CUMULEE AVEC LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'EMPLOYEUR.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, ALINEA 3 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME TAXICOP IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER A X..., CHAUFFEUR DE TAXI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE,500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE DE REMISE, ASSORTIE D'UNE ASTREINTE, ETAIT INDETERMINEE ; QU'EN TOUT CAS, L'ASTREINTE, DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE CALCULE, EXCEDAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU…