Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-45.302

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1991

Numéro d'affaire

87-45.302

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Rueil-Malmaison, dont le siège est sis à l'Hôtel de Ville…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Rueil-Malmaison, dont le siège est sis à l'Hôtel de Ville de Rueil (Hauts-de-Seine), venant aux droits de l'Association de gestion de la piscine municipale des Closeaux de Rueil-Malmaison, dont le siège social était sis à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), rue Marcel Partout, actuellement dissoute, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Y... Lambert, demeurant à Ecommoy (Sarthe), Le Bourg de Saint-Biez en Belin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conse…