Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1997, 95-40.583

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/1997

Numéro d'affaire

95-40.583

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pépinières de Gentilly, dont le siège est ..., 2°/ M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pépinières de Gentilly, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Christophe Y..., agissant en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'éxécution du plan de ladite société, demeurant en son étude sise ..., 3°/ M. Du A..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Pépinières de Gentilly, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. X... Balanca, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. M…