Cour de cassation · 13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° H 98-41.867 à G 98-41.914 formés par la société Saur-DR Méditerranée, dont le siège est ...,

en cassation de jugements rendus le 26 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit :

1 / de M. William B..., demeurant ...,

2 / de M. Olivier G..., demeurant ...,

3 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,

4 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,

5 / de M. Eric X..., demeurant ...,

6 / de M. Jean-Jacques A..., demeurant ...,

7 / de M. Manuel T..., demeurant ...,

8 / de M. Guy XS..., demeurant ...,

9 / de M. Alain XR..., demeurant ...,

10 / de M. Frantz XQ..., demeurant ...,

11 / de M. Germain XP..., demeurant ...,

12 / de M. Jean-Marc XO..., demeurant ...,

13 / de M. Roland XM..., demeurant ...,

14 / de M. Christian XL..., demeurant 48, Galerie Richard XT..., 30900 Nîmes,

15 / de M. Max XK..., demeurant ... "Le Picardie", 30000 Nîmes,

16 / de M. XE... Pisani, demeurant ...,

17 / de M. Hervé XJ..., demeurant lotissement Les Genévriers n° 19, ... Courbessac,

18 / de M. Guy XI..., demeurant ...,

19 / de M. XB... Paille, demeurant ...,

20 / de M. Alfred XH..., demeurant ... la Coste,

21 / de M. Jean-Paul XG..., demeurant ...,

22 / de M. Guy XF..., demeurant 8, Galerie Richard XT..., 30900 Nîmes,

23 / de M. XN... Marti, demeurant ...,

24 / de M. Alain XD..., demeurant ...,

25 / de M. Louis XC..., demeurant ...,

26 / de M. Christophe XA..., demeurant Résidence Le Symphonie, bât. A, appartement n° 8, ...,

27 / de M. Jean-Pierre XZ..., demeurant Le Dôme, appt. 179, 2e étage, ...,

28 / de M. Jean-Paul XY..., demeurant ...,

29 / de M. Pierre XX..., demeurant ...,

30 / de M. Eric V..., demeurant ...,

31 / de M. Marcel U..., demeurant ...,

32 / de M. William S..., demeurant Usine des Eaux, route de Comps, 30300 Beaucaire,

33 / de M. Thierry R..., demeurant lotissement Le Symphonie, bât. F, appt. 34, ...,

34 / de M. Serge Q..., demeurant ... Courbessac,

35 / de M. Jean P..., demeurant 30730 Fons Outre Gardon,

36 / de M. Gérald O..., demeurant ...,

37 / de M. Laurent N..., demeurant ...,

38 / de M. Marc M..., demeurant ...,

39 / de M. Gilles L..., demeurant ...,

40 / de M. Dominique K..., demeurant ...,

41 / de M. Freddy F..., demeurant ...,

42 / de M. Michel XW..., demeurant ...,

43 / de M. Didier J..., demeurant ...,

44 / de M. Laurent I..., demeurant ... des Terres de Rouvière, 30000 Nîmes,

45 / de M. Bernard H..., demeurant ... de Boudan, 30000 Nîmes,

46 / de M. Patrick C..., demeurant ...,

47 / de M. Alain D..., demeurant ...,

48 / de M. Philippe E..., demeurant ...,

49 / de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer (CNETP), dont le siège est 22, Terrasse Bellini, 92812 Puteaux Cedex,

defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Saur DR-Méditerranée, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-41.867 à G 98-41.914 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Saur DR-Méditerranée s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus sur une demande dont l'un des éléments relatif au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que, ce jugement exactement qualifié en premier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne la société Saur DR-Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.