Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 96-43.765

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1999

Numéro d'affaire

96-43.765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mad Engine, société à responsabilité limitée, dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mad Engine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Z..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Mad Engine, domicilié ..., 3 / M. Girard, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Mad Engine, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Richard Y..., demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré,…