Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1965, 64-40.136

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1965

Numéro d'affaire

64-40.136

Résumé

L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON OUVRIER RETRIBUE A LA TACHE POUR LE PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR SON CHANGEMENT D'AFFECTATION, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT MOTIVE PAR L'ATTITUDE DU SALARIE QUI AVAIT VOLONTAIREMENT REDUIT SON RENDEMENT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE Y..., MANOEUVRE SPECIALISE, TRAVAILLAIT A LA FABRICATION D'ENGRAIS POUR LES ETABLISSEMENTS X... ; QUE, RETRIBUE A LA TACHE, IL EFFECTUAIT SA TACHE DANS UNE PERIODE PLUS COURTE QUE CELLE QUI ETAIT PRISE COMME BASE DE PAYEMENT PAR LE REGLEMENT DE L'USINE ET QU'IL ARRIVAIT AINSI A GAGNER UNE HEURE ET QUELQUEFOIS PLUS, SUR CETTE DUREE DE BASE ; QUE, S'ETANT VU REFUSER L'AUGMENTATION DE SALAIRE QU'IL AVAIT DEMANDEE, IL DECIDA DE REDUIRE SON RENDEMENT POUR S'EN TENIR STRICTEMENT AU TEMPS DE FABRICATION PRIS COMME BASE DE PAYEMENT ET QUE SON EMPLOYEUR DECIDA ALORS DE LE MUTER A UN AUTRE POSTE ; ATTENDU QUE POUR LUI ATTRIBUER LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE CHANGEMEN…