Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.387

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Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2314-24-1 Code du travailL. 2324-22-1 Code du travailL. 2314-25 Code du travailL. 2314-7

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/02/2019
Numéro d'affaire: 18-11.387
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00246

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Cour de cassation Obligation de sécurité CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 246 FS-D Pourvoi n° Z 18-11.…

Texte de la décision

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 246 FS-D Pourvoi n° Z 18-11.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Z...

R...

C... , 3°/ M.

G...

I..., 4°/ M.

N...

L..., 5°/ M.

V...

H..., domiciliés tous quatre à la société Orange AE Sud Ouest EDP Aquitaine, [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Q...

P..., domicilié [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM.

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Détail de la décision