Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.385
Mots-clés droit social
Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/02/2019
- Numéro d'affaire
- 18-11.385
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00244
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Résumé
SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 244 FS-D Pourvoi n° X 18-11.…
Texte de la décision
SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 244 FS-D Pourvoi n° X 18-11.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme X...
V..., 3°/ Mme P...
O..., 4°/ M.
M...
C...
H... , 5°/ M.
F...
S..., domiciliés tous les quatre [...], contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M.
Q...
N..., domicilié [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.
Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.
Huglo, conseiller doyen, M.
Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.
Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et de Mmes V..., O... et MM.
C...