Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 10-25.112

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2011

Numéro d'affaire

10-25.112

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02613

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 22 mars 1983 par la société Crédit lyonnais, en pré-retraite depuis le 1er octobre 2007, s'est vu décerner, le 14 juillet 2006, la Médaille d'Or d'honneur du travail par le ministère de l'emploi après trente cinq ans de service auprès de plusieurs employeurs : que la société a refusé de lui verser la gratification correspondante prévue par l'accord d'entreprise relatif à la pré-retraite, motif pris de ce qu'il ne justifiait pas d'un emploi salarié pour la période d'avril 1967 à novembre 1969 : Attendu que pour dire que M. X... remplit les conditions d'attribution de cette gratification, le jugement se borne à affirmer que le diplôme a été décerné au vu d'un dossier éta…