Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 92-41.190

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1995

Numéro d'affaire

92-41.190

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Hyppodrome à Soisy-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Hyppodrome à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), représenté par son syndic cabinet Lecocq, ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (activités diverses), au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avoca…