Cour de cassation · 12 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 :

ATTENDU QUE LES POURVOIS N. 76-41 131 ET N. 76-40 770 ATTAQUENT PAR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE;

QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES;

ATTENDU QUE QUILLET AYANT FORME QUATRE DEMANDES CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE INCENDIE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT DROIT AUX DEUX PREMIERS CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE TROISIEME ET DE LUI EN AVOIR SUBSTITUE UN AUTRE;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE EST DEPOURVUE D'INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI ONT DEBOUTE QUILLET OU QUI N'ONT PAS EXAMINE CERTAINES DE SES PRETENTIONS;

QU'ELLE N'ENONCE AUCUN MOYEN RELATIF AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS;