Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1977, 76-40.770

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1977

Numéro d'affaire

76-40.770

Résumé

L'employeur est dépourvu d'intérêt à critiquer en cassation les dispositions d'un jugement qui ont débouté le salarié de ses demandes ou qui n'ont pas examiné certaines de ses prétentions.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 : ATTENDU QUE LES POURVOIS N. 76-41 131 ET N. 76-40 770 ATTAQUENT PAR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE; QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES; ATTENDU QUE QUILLET AYANT FORME QUATRE DEMANDES CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE INCENDIE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT DROIT AUX DEUX PREMIERS CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE TROISIEME ET DE LUI EN AVOIR SUBSTITUE UN AUTRE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE EST DEPOURVUE D'INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI ONT DEBOUTE QUILLET OU QUI N'ONT PAS EXAMINE CERTAINES DE SES PRETENTIONS; QU'ELLE N'ENONCE AUCUN MOYEN RELATIF AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS;