Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-44.159

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1997

Numéro d'affaire

94-44.159

Résumé

Aux termes de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel temporaire pour une durée déterminée, au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois. Dès lors que cet article ne permet le recours à des contrats consécutifs à durée déterminée, pour le remplacement de salariés absents, que dans la limite de 6 mois, un salarié employé en vertu de trois contrats successifs à durée déterminée pendant plus de 6 mois pour assurer le remplacement de salariés absents doit être titularisé à l'issue de cette période de 6 mois et bénéficier d'un contrat à durée indéterminée qui ne peut être rompu par la survenance du terme convenu dans le contrat initial à durée déterminée. A défaut de titularisation, il subit un préjudice dont l'appréciation relève des juges du fond.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte " tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel temporaire pour une durée déterminée, au maximum de 3 mois qui pourra être renouvelée une fois " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, que Mme X... a été employée par la CRAM du Sud-Est, en vertu de trois contrats successifs à durée déterminée, du 26 mars au 14 novembre 1984, pour assurer le remplacement de salariées absentes ; qu'à compter de cette date elle n'a plus été employée par la CRAM ; q…