Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1981, 79-41.003

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1981

Numéro d'affaire

79-41.003

Résumé

La seule obligation faite aux Houillères par l'article 23 du statut du mineur de loger gratuitement certains membres du personnel n'implique pas nécessairement, à titre d'accessoire, celle de supporter les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, qui incombent en principe, à l'occupant.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL, CHEFS OU SOUTIENS DE FAMILLE, SONT LOGES GRATUITEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ONT, EN 1976, RECLAME A VILBOIS, QUI BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT GRATUIT, LE PAIEMENT, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, QU'ELLES SUPPORTAIENT INTEGRALEMENT JUSQUE-LA, UNE SOMME REPRESENTANT L'AUGMENTATION DE CES CHARGES PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL ETAIT "CONSTANT QU'AU DROIT AU LOGEMENT SONT ATTACHES DE NOMBREUX AVANTAGES ACCESSOIRES, QUI NE SONT PAS PREVUS PAR LE STATUT DU MINEUR, ET NOTAMMENT L'ENLEVEMENT GRATUIT DES ORDURES MENAGERES" ; QU'EN STAT…