Cour de cassation · 12 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 23 DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL, CHEFS OU SOUTIENS DE FAMILLE, SONT LOGES GRATUITEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ONT, EN 1976, RECLAME A VILBOIS, QUI BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT GRATUIT, LE PAIEMENT, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, QU'ELLES SUPPORTAIENT INTEGRALEMENT JUSQUE-LA, UNE SOMME REPRESENTANT L'AUGMENTATION DE CES CHARGES PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'IL ETAIT "CONSTANT QU'AU DROIT AU LOGEMENT SONT ATTACHES DE NOMBREUX AVANTAGES ACCESSOIRES, QUI NE SONT PAS PREVUS PAR LE STATUT DU MINEUR, ET NOTAMMENT L'ENLEVEMENT GRATUIT DES ORDURES MENAGERES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE OBLIGATION FAITE AUX HOUILLERES PAR L'ARTICLE 23 DU STATUT DU MINEUR DE LOGER GRATUITEMENT CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT, A TITRE D'ACCESSOIRE, CELLE DE SUPPORTER LES TAXES D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, QUI INCOMBENT EN PRINCIPE A L'OCCUPANT, ET SANS REPONDRE D'AUTRE PART AUX CONCLUSIONS DES HOUILLERES, QUI SOUTENAIENT QU'ELLES NE S'ETAIENT JAMAIS ENGAGEES A SUPPORTER SANS LIMITATION DE COUT CETTE CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, ET N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.