Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1970, 69-40.098

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1970

Numéro d'affaire

69-40.098

Résumé

L'opposition n'étant pas possible dans la procédure de contredit, il ne saurait être fait grief à un arrêt qui s'est prononcé sur un contredit d'avoir omis d'indiquer s'il était statué contradictoirement ou par défaut.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DE GABRIEL X... AU PROFIT DUQUEL IL A ETE RENDU ET D'AVOIR OMIS D'INDIQUER SI CELUI-CI SE TROUVAIT A L'AUDIENCE OU REPRESENTE ET S'IL ETAIT STATUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT A SON EGARD, CE QUI CONSTITUERAIT DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES DE NATURE A ENTACHER LA DECISION D'UNE NULLITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE PRONONCE SUR LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE X... ELLE-MEME, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE COMPETENCE RENDUE AU PROFIT DE GABRIEL X..., LES NOM, PRENOMS ET PROFESSION DE CE DERNIER, SONT PRECISES ; D'OU IL RESULTE QUE LEDIT ARRET CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE IN…