Cour de cassation · 12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que le premier moyen manque en fait, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 décembre 2001) ayant, sans motifs contradictoires, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le second moyen est irrecevable dès lors qu'il concerne la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 8 000 francs décidée par le premier juge et confirmée par la cour d'appel et qu'en cause d'appel l'employeur n'a pas interjeté appel de ce chef de la condamnation le concernant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EURL Boulangerie du Cap aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EURL Boulangerie du Cap à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.