Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-41.744
Arrêt du 12 mai 2004Pourvoi n° 02-41.744
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que le premier moyen manque en fait, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 décembre 2001) ayant, sans motifs contradictoires, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur; que le second moyen est irrecevable dès lors qu'il concerne la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 8 000 francs décidée par le premier juge et confirmée par la cour d'appel et qu'en cause d'appel l'employeur n'a pas interjeté appel de ce chef de la condamnation le concernant.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que le premier moyen manque en fait, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 décembre 2001) ayant, sans motifs contradictoires, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le second moyen est irrecevable dès lors qu'il concerne la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 8 000 francs décidée par le premier juge et confirmée par la cour d'appel et qu'en cause d'appel l'employeur n'a pas interjeté appel de ce chef de la condamnation le concernant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'EURL Boulangerie du Cap aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EURL Boulangerie du Cap à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372429cd580146774130c9
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372429cd580146774130c9.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 mai 2004.
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