Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1982, 80-40.786

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1982

Numéro d'affaire

80-40.786

Résumé

Les juges du fond ayant relevé que le contrat de travail liant les parties comportait une clause aux termes de laquelle, si le salarié étant dans l'obligation de quitter la société, celle-ci se réservait le droit de lui interdire de s'installer dans la même profession ou de travailler pour la concurrence dans le secteur qui lui était donné en exclusivité et que la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne du 13 mars 1972, qui régissait leurs rapports, prévoyant la faculté pour l'employeur d'insérer dans le contrat de travail des clauses de non concurrence, précisait que l'employeur ne pouvait se décharger du paiement d'une indemnité qu'à la condition de libérer son collaborateur de ladite clause en le prévenant par écrit dans les huit jours suivant la notification du préavis ou la rupture effective du contrat, en cas d'inobservation du préavis, ont pu, par une interprétation du contrat, estimer que la clause qu'il contenait s'analysait en une interdiction de concurrence et que, faute par l'employeur d'avoir précisé ses intentions dans le délai précité, le salarié était fondé à réclamer l'allocation de l'indemnité prévue par la convention collective.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MECABUREAU A PAYER A M ALBERT X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR LE 18 JANVIER 1965 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 7 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SALARIE NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE ET SE BORNAIT A RESERVER A LA SOCIETE MECABUREAU LE DROIT D'INTERDIRE A L'INTERESSE, AU CAS OU IL VIENDRAIT A QUITTER L'ENTREPRISE, DE TRAVAILLER POUR LA CONCURRENCE, LADITE INTERDICTION CONSTITUANT UNE SIMPLE EVENTUALITE QUI EXIGEAIT, POUR ETRE OPPOSABLE AU SALARIE ET CREATRICE D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, D'ETRE CONCRETISEE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 7 FEVRIER 1977 DEMONTRAIT QU'EN AUCUN CAS L'EMPLOYEUR N'AVAIT ENVISAGE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUE LE SALARIE EN AVAIT ETE SI CONSCIENT QU'IL AVAIT ATTENDU PRES DE 18 MOIS AVANT D'ENGAGER SON ACTION, ET QU'IL NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AVOIR SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE DANS LA RECHERCHE D'UN EMPLOI PUISQU'IL AVAIT PRIS UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCE ET ACHETE DU MATERIEL A LA SOCIETE MECABUREAU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE, SI LE SALARIE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE QUITTER LA SOCIETE, CELLE-CI SE RESERVAIT LE DROIT DE LUI INTERDIRE DE S'INSTALLER DANS LA MEME PROFESSION OU DE TRAVAILLER POUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR QUI LUI ETAIT DONNE EN EXCLUSIVITE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 13 MARS 1972 QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DES PARTIES, PREVOYANT LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR D'INSERER DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE, PRECISAIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DECHARGER DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QU'A LA CONDITION DE LIBERER SON COLLABORATEUR DE LADITE CLAUSE EN LE PREVENANT PAR ECRIT DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS OU LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT EN CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU CONTRAT SUSVISE, ESTIME QUE LA CLAUSE QU'IL CONTENAIT S'ANALYSAIT EN UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE ET QUE, FAUTE PAR LA SOCIETE MECABUREAU D'AVOIR PRECISE SES INTENTIONS DANS LE DELAI PRECITE, M X...

ETAIT FONDE A RECLAMER L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.