Cour de cassation · 12 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-15.797

Salaire / rémunérationContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

12 mai 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE TOURDES AVAIT PARTICIPE DE FACON EFFECTIVE ET CONSTANTE DU 1ER JANVIER 1972 AU 15 SEPTEMBRE 1973, DATE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS AVAIT CREEE LE 1ER JANVIER 1972, AVEC SES DENIERS PROPRES ET QUE LE SALAIRE FIGURANT A SON NOM EN COMPTABILITE REPONDAIT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECIDE QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LEDIT ARTICLE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE ET QU'EN CONSIDERATION DES OBLIGATIONS LEGALES DE SECOURS ET D'ASSISTANCES ENTRE EPOUX ET DES RAPPORTS D'ENTRAIDE QUI EN DECOULENT, LES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT NE POUVAIENT CARACTERISER L'EXISTENCE ENTRE LES INTERESSES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, NI UN VERITABLE SALARIAT ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SANS INDIQUER EN QUOI L'ACTIVITE DE TOURDES QUI REPONDAIT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE RELEVAIT UNIQUEMENT DE L'ENTRAIDE CONJUGALE ET NON DU SALARIAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

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Manque de base légale l'arrêt qui, tout en constatant que l'activité d'un mari dans l'exploitation du fonds de commerce créé par sa femme répondait aux conditions particulières de travail et de rémunération édictées par l'article L 243 du Code de la sécurité sociale n'en écarte pas moins son affiliation au régime général de la sécurité sociale aux motifs essentiels que ledit article n'est pas exclusif de l'application des dispositions générales de l'article L 241 du même Code sans préciser en quoi son
Demandes et arguments
ET CONSTANTE DU 1ER JANVIER 1972 AU 15 SEPTEMBRE 1973, DATE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS AVAIT CREEE LE 1ER JANVIER 1972, AVEC SES DENIERS PROPRES ET QUE LE SALAIRE FIGURANT A SON NOM EN COMPTABILITE REPONDAIT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECIDE QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LEDIT ARTICLE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'APP
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ES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, NI UN VERITABLE SALARIAT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SANS INDIQUER EN QUOI L'ACTIVITE DE TOURDES QUI REPONDAIT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE RELEVAIT UNIQUEMENT DE L'ENTRAIDE CONJUGALE ET NON DU SALARIAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE
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["securite sociale","assujettissement","personnes assujetties","membres de la famille de l'employeur","conjoint","mari travaillant pour le compte de sa femme","commerçante","contrat de travail","définition"]
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ON DES OBLIGATIONS LEGALES DE SECOURS ET D'ASSISTANCES ENTRE EPOUX ET DES RAPPORTS D'ENTRAIDE QUI EN DECOULENT, LES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT NE POUVAIENT CARACTERISER L'EXISTENCE ENTRE LES INTERESSES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, NI UN VERITABLE SALARIAT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SANS INDIQUER EN QUOI L'ACTIVITE DE TOURDES QUI REPONDAIT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'AFFILIAT
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