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Cour de cassation · 12 mai 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.342

Contrat de travailSalaire / rémunération
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE REGULIERS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 AVRIL 1969.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE REGULIERS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 AVRIL 1969
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET EN CONSEQUENCE, QUANT CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POURETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44a DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EMPLOYEUR DOIT REMETTRE A TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, A L'OCCASION DU PAIEMENT DE CELLE-CI UNE PIECE JUSTIFICATIVE DITE " BULLETIN DE PAIE " ;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME VERNEY ET LAFONT DEPUIS LE 1ER MARS 1945, ETAIT REMUNERE AU FIXE ET A LA COMMISSION ET QUE SES BULLETINS DE PAIE NE MENTIONNAIENT QUE SON SALAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL LE DECLARE MAL FONDE EN SA PRETENTION D'OBTENIR DES BULLETINS DE PAIE REGULIERS, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LES COMMISSIONS NE SERAIENT REGLEES QU'ANNUELLEMENT ET QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE TOTAL AVAIT TOUJOURS ETE DECLARE TANT A LA SECURITE SOCIALE QU'A L'ORGANISME DE RETRAITE DES CADRES, L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VERSEMENTS ANNUELS DES COMMISSIONS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE ACCOMPAGNES DE LA REMISE DE BULLETINS DE PAIE FAISANT MENTION DE CETTE PARTIE DE LA REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LEUR OMISSION N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A X... CELUI-CI ETAIT NEANMOINS EN DROIT DE RECLAMER LA REMISE DESDITS BULLETINS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A MECONNU, DONC VIOLE, L'ARTICLE 44a SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE REGULIERS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 AVRIL 1969 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POURETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","salaire","bulletin de salaire","délivrance","bulletin ne mentionnant que le salaire fixe","nécessité de mentionner les commissions","mentions obligatoires","commissions (oui)","article 44 a du livre 1er du code du travail","portée"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44a DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EMPLOYEUR DOIT REMETTRE A TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, A L'OCCASION DU PAIEMENT DE CELLE-CI UNE PIECE JUSTIFICATIVE DITE " BULLETIN DE PAIE " ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME VERNEY ET LAFONT DEPUIS LE 1ER MARS 1945, ETAIT REMUNERE AU FIXE ET A LA COMMISSION ET QUE SES BULLETINS DE PAIE NE MENTIONNAIENT Q
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    " BULLETIN DE PAIE " ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME VERNEY ET LAFONT DEPUIS LE 1ER MARS 1945, ETAIT REMUNERE AU FIXE ET A LA COMMISSION ET QUE SES BULLETINS DE PAIE NE MENTIONNAIENT QUE SON SALAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL LE DECLARE MAL FONDE EN SA PRETENTION D'OBTENIR DES BULLETINS DE PAIE REGULIERS, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LES COMMISSIONS NE SERAIENT REGLEES QU'ANNUELLEMENT ET QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE TOTAL AVAIT TOUJOURS ETE DECLARE TANT A LA SECURITE
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    FIXE, LA COUR D'APPEL LE DECLARE MAL FONDE EN SA PRETENTION D'OBTENIR DES BULLETINS DE PAIE REGULIERS, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LES COMMISSIONS NE SERAIENT REGLEES QU'ANNUELLEMENT ET QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE TOTAL AVAIT TOUJOURS ETE DECLARE TANT A LA SECURITE SOCIALE QU'A L'ORGANISME DE RETRAITE DES CADRES, L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VERSEMENTS ANNUELS DES COMMISSIONS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE ACCOMPAGNES DE LA REMISE DE BULLETINS
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1fd9ba5988459c54c67
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