Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1997, 94-41.851

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1997

Numéro d'affaire

94-41.851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Olivier, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Olivier, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Editions Belles Diapos, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section encadrement), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Cambr…