Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1985, 84-61.015

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1985

Numéro d'affaire

84-61.015

Résumé

Le demandeur en annulation des élections d'un conseil de prud'hommes, qui forme sa requête dans les délais légaux et régularise sa demande antérieurement à la date de l'audience en fournissant au secrétariat greffe du tribunal d'instance la liste des personnes à convoquer, permet d'assurer aux débats leur caractère contradictoire. En conséquence méconnaît les dispositions des articles R 513-108 et R 513-110 du code du travail le jugement qui, pour déclarer irrecevable la requête en annulation de ces élections, énonce que le demandeur aurait dû régulariser sa requête dans le délai de 8 jours de l'affichage des résultats en déposant au secrétariat greffe une déclaration mentionnant la liste des personnes à convoquer.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 513-108 ET R. 513-110 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL ESSONNES DU 8 DECEMBRE 1982, QUI AVAIT ETE INTRODUITE PAR M. X..., CANDIDAT DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES (C.S.L.) ET SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE LOCALITE, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1982, APRES AVOIR DECLARE CETTE REQUETE RECEVABLE, AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION QUI, LE 16 DECEMBRE 1982, A CASSE LA DECISION AYANT, LE 30 NOVEMBRE 1982, ORDONNE LE RETRAIT DE LA LISTE C.S.L., LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'A LA SUITE DE LA DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION ET DEBOUTANT LE MANDATAIRE DE LA LISTE C.G.T. DE SA DEMANDE…