Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1981, 79-41.719

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1981

Numéro d'affaire

79-41.719

Résumé

Renverse la charge de la preuve le jugement qui alloue une prime de treizième mois à un salarié pour l'année 1978 en relevant qu'elle était versée depuis 1973 à l'ensemble du personnel et que l'employeur n'apportait aucun élément indiquant que cette prime n'était ni générale ni fixe, alors d'une part que le salarié avait lui-même déclaré que le montant de la prime avait varié, et alors d'autre part que l'employeur avait rappelé que, donnée en fonction des résultats de l'entreprise, elle pouvait être modifiée, déduite ou supprimée.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EURELEC A PAYER A M. X..., AGENT TECHNIQUE, LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE MILIEU D'ANNEE POUR JUIN 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA PRIME DE 13E MOIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT VERSEE DEPUIS 1973 A M. X..., AINSI QU'A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT INDIQUANT QUE CETTE PRIME N'ETAIT NI GENERALE NI FIXE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A M. X..., DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE M. X... LUI-MEME QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT VARIE ET N'AVAIT PAS ETE CHAQUE ANNEE EGAL A UN MOIS DE SALAIRE, QU'EN OUTRE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LES CIRCULAIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTI…