Cour de cassation · 12 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF DE L'ALLIER A MIS EN DEMEURE MME X..., COMMERCANTE A VICHY, DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SALAIRES ET DES PENALITES, POUR AVOIR MINORE LA DUREE D'EMPLOI DE TROIS SALARIEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INSUFFISANCE DE COMPTABILITE PRESENTEE PAR MME BROSSARD Y... A L'URSSAF DE RECOURIR A UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES, IL APPARTIENT A LA CAISSE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS OPERES ; QU'EN LA CAUSE, ET MALGRE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PRESCRITE, LES DECLARATIONS RECUEILLIES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE L'URSSAF N'APPORTE A L'APPUI DE SA RECLAMATION AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE, LES ENQUETEURS SUCCESSIFS N'AYANT D'AILLEURS EFFECTUE PAR EUX-MEMES AUCUNE CONSTATATION POUR ETAYER LEURS CONCLUSIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LA COMPTABILITE DE MME X... ETAIT INSUFFISANTE ; QU'EN PAREIL CAS, L'URSSAF ETAIT FONDEE A PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS ; ATTENDU QUE C'ETAIT A MME X... QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.