Cour de cassation · 12 juin 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-11.750
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ANDRE VILALTA QUI AVAIT INTRODUIT EN 1975 LE SYSTEME DU DECALAGE DE LA PAIE A, POUR LA REGULARISATION DE CETTE ANNEE CIVILE, RETENU UN PLAFOND CORRESPONDANT AUX DOUZE MOIS D'EMPLOI, CE QUE L'URSSAF A ADMIS; QUE CET ORGANISME FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LA REGULARISATION PRATIQUEE AU TITRE DES SALARIES AYANT CESSE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE 1976, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A RETENIR UN PLAFOND CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AU COURS DE LADITE ANNEE, ALORS QUE, DANS LES SITUATIONS PRECISEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA REGULARISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL UN PLAFOND REDUIT CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE OU DEVANT Y ETRE RATTACHEES PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER ; QUE L'APPLICATION DE CE PLAFOND REDUIT EST DONC FONCTION NON DE LA DUREE D'EMPLOI DU SALARIE DANS L'ANNEE CONSIDEREE MAIS DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE CETTE ANNEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972 PREVOIT QU'EN CAS D'EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE SUR LA BASE D'UN PLAFOND REDUIT CORRESPONDANT NOTAMMENT " AUX REMUNERATIONS DEVANT ETRE RATTACHEES A L'ANNEE CONSIDEREE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER ; QUE CE TEXTE CONCERNE LES REMUNERATIONS DUES AU TITRE D'UN MOIS ET QUI, PAYEES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, PEUVENT ETRE RATTACHEES AU MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT ; QUE LE DECALAGE DE LA PAIE ENTRE DANS LA SITUATION AINSI VISEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE S'APPLIQUE LA REMUNERATION PAYEE AVEC DECALAGE A ETE, COMME EN L'ESPECE, PRISE EN COMPTE POUR LE PLAFOND DE REGULARISATION DE LA PRECEDENTE ANNEE D'EMPLOI, ELLE NE PEUT ETRE A NOUVEAU RETENUE DANS LE PLAFOND REDUIT DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SE PRODUIT LE LICENCIEMENT OU LE DEPART VOLONTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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Mentions dans le texteL'article 6 du décret du 24 mars 1972 prévoit qu'en cas d'embauche, licenciement ou départ volontaire au cours de l'année, la régularisation s'opère sur la base d'un plafond réduit correspondant, notamment, "aux rémunérations devant être rattachées à l'année considérée par application de l'alinéa 3 de l'article 1er". Le décalage de la paie entrant dans la situation visée par ce
Mentions dans le texteDUREE D'EMPLOI DU SALARIE DANS L'ANNEE CONSIDEREE MAIS DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE CETTE ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972 PREVOIT QU'EN CAS D'EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE SUR LA BASE D'UN PLAFOND REDUIT CORRESPONDANT NOTAMMENT " AUX REMUNERATIONS DEVANT ETRE RATTACHEES A L'ANNEE CONSIDEREE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER ; QUE CE TEXTE CONCERNE LES REMUNERATIONS DUES AU TITRE D'UN MOI
Lire dans le texteMentions dans le texteATION PAYEE AVEC DECALAGE A ETE, COMME EN L'ESPECE, PRISE EN COMPTE POUR LE PLAFOND DE REGULARISATION DE LA PRECEDENTE ANNEE D'EMPLOI, ELLE NE PEUT ETRE A NOUVEAU RETENUE DANS LE PLAFOND REDUIT DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SE PRODUIT LE LICENCIEMENT OU LE DEPART VOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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Mentions dans le texteons devant être rattachées à l'année considérée par application de l'alinéa 3 de l'article 1er". Le décalage de la paie entrant dans la situation visée par ce dernier texte, il s'ensuit que si la période de travail à laquelle s'applique la rémunération payée avec décalage, a été prise en compte pour le plafond de régularisation de la précédente année d'emploi, elle ne peut être à nouveau retenue dans le plafond réduit de l'année au cours de laquelle se produit le licenciement ou le départ volontaire.
Mentions dans le texteT, PEUVENT ETRE RATTACHEES AU MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT ; QUE LE DECALAGE DE LA PAIE ENTRE DANS LA SITUATION AINSI VISEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE S'APPLIQUE LA REMUNERATION PAYEE AVEC DECALAGE A ETE, COMME EN L'ESPECE, PRISE EN COMPTE POUR LE PLAFOND DE REGULARISATION DE LA PRECEDENTE ANNEE D'EMPLOI, ELLE NE PEUT ETRE A NOUVEAU RETENUE DANS LE PLAFOND REDUIT DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE SE PRODUIT LE LICENCIEMENT OU LE DEPART VOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA DE
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