Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 20-23.126

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2022

Numéro d'affaire

20-23.126

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00867

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° A 20-23.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-23.126 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société FP Chambray Franck Provost, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les obse…