Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1978, 77-11.482

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/1978

Numéro d'affaire

77-11.482

Résumé

L'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, vise dans son article 1er toute personne morale de droit privé, même non commerçante, et ne comporte aucune disposition excluant de son champ d'application celles de ces personnes morales qui assurent la gestion d'un service public. Cette loi n'exclut pas de son champ d'application les personnes morales de droit privé non commerçantes qui n'ont pas d'objet économique et ne poursuivent, ni en droit, ni en fait, un but lucratif, mais seulement, aux termes de ses articles 96 et suivants, les dirigeants de celles-ci. Par suite, la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce est assujettie au payement de cotisations au régime d'assurance institué par les articles L 143-11-1 du Code du travail au profit des salariés pour le cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de leur employeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES ET LE GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DITE ORGANIC, DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLE L.143-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ORGANIC EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, FONCTIONNANT AVEC DES CAPITAUX ET UNE COMPTABILITE PRIVEE, COMME UNE SOCIETE DE SECOURS MUTUEL ET QU'ELLE SE TROUVE DES LORS SOUMISE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE, MEME NON COMMERCANTE, CESSANT SES PAIEMENTS ET TENUE DE FAIRE UNE DECLARATION EN VUE DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE A CETTE PROCEDURE NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'INTERESSE GERE OU NON UN SERVICE PUBLIC, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 EST EXCLUSIVEMENT APPLICABLE AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT SOUMISES A LA LOI RELATIVE AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE L'ORGANIC NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CES PROCEDURES EN RAISON DE SA QUALITE D'ORGANISME GERANT UN SERVICE PUBLIC, N'AYANT PAS UN OBJET ECONOMIQUE ET NE POURSUIVANT AUCUN BUT LUCRATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE DANS SON ARTICLE 1ER TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE, ET NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION EXCLUANT DE SON CHAMP D'APPLICATION CELLES D'ENTRE ELLES QUI ASSURENT LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 96, SEULES NE SONT PAS APPLICABLES A LA CESSATION DES PAIEMENTS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES QUI N'ONT PAS D'OBJET ECONOMIQUE ET NE POURSUIVENT NI EN DROIT NI EN FAIT UN BUT LUCRATIF, LES DISPOSITIONS DE SON CHAPITRE VI (ARTICLES 96 A 102) QUI PREVOIENT L'EXTENSION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE, DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA CHARGE DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF AUX ASSOCIES OU AUX DIRIGEANTS SOCIAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.