Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1995, 92-41.744

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1995

Numéro d'affaire

92-41.744

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant résidence Le Verger, escalier B ..., Le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant résidence Le Verger, escalier B ..., Le Pecq (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses), au profit du Centre de rééducation psycho-pédagogique (CRPP) Les Tilleuls, sis ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les concl…