Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1972, 71-12.568

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1972

Numéro d'affaire

71-12.568

Résumé

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET, QUI ECARTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE DE DIFFUSION DE PERIODIQUES ET UN COLPORTEUR DE JOURNAUX, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'AVAIT VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT SA QUALITE DE SALARIE ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE LUI ET L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES L'INTERESSE EXERCAIT SON ACTIVITE NOTAMMENT S'IL DEVAIT PRENDRE LIVRAISON DES JOURNAUX A VENDRE EN UN ENDROIT ET A DES HEURES IMPOSEES, SI UN PRIX DETERMINE DE VENTE LUI ETAIT PRESCRIT, S'IL DEVAIT CHAQUE SEMAINE RESTITUER LES EXEMPLAIRES INVENDUS ET RENDRE SES COMPTES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN LOUAGE DE SERVICE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, ET NON LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DAME X..., COLPORTEUSE DE JOURNAUX, "N'A AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL" ET N'A VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT SA QUALITE DE SALARIEE, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE PIN QUE, LES JOURNAUX REMIS AUX COLPORTEURS ETAIENT "PAYES A POSTERIORI AVEC REMISE DE 20 % ET RESTITUTION DES INVENDUS" ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE ELLE ET LES ETABLISSEMENTS PIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES DAME X... EXERCAIT SON ACTI…