Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-14.401
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/03/2020
- Numéro d'affaire
- 19-14.401
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00322
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Résumé
SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…
Texte de la décision
SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° W 19-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société d'HLM Mon logis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.401 contre le jugement rendu le 18 mars 2019 par le tribunal d'instance de Troyes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
A...
V..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT construction et bois de l'Aube, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société d'HLM Mon logis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
V... et du syndicat CFDT construction et bois de l'Aube, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 18 mars 2019), en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE) au sein de la société d'HLM Mon logis (la société), a été signé le 7 février 2019 un protocole d'accord préélectoral entre la direction et les syndicats CFDT construction et bois de l'Aube et CFTC, mentionnant notamment que la proportion de femmes et d'hommes dans le deuxième collège « techniciens et agents de maîtrise » s'établissait à 67 % de femmes et 33 % d'hommes, quatre postes étant à pourvoir, tant pour les titulaires que pour les suppléants.
Le premier tour de scrutin a été fixé au 15 mars 2019, le second tour au 29 mars 2019, les listes pour le premier tour devant être déposées le 5 mars 2019.
Le syndicat CFDT construction et bois de l'Aube (le syndicat) a déposé une liste de candidats titulaires comportant trois femmes et un homme et une liste de candidats suppléants comportant quatre femmes.
Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.
La société a saisi le tribunal d'instance le 8 mars 2019, soit avant le premier tour qui s'est déroulé le 15 mars.