Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 03-42.722
Arrêt du 11 mai 2005Pourvoi n° 03-42.722
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 4 mars 2003) qui a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que le changement dans les responsabilités de M. X. quant à l'organisation du planning ne lui avait pas été imposé par l'employeur lorsqu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, n'encourt pas les griefs des moyens.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis du pourvoi :
Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 4 mars 2003) qui a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que le changement dans les responsabilités de M. X... quant à l'organisation du planning ne lui avait pas été imposé par l'employeur lorsqu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, n'encourt pas les griefs des moyens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137249bcd58014677416e17
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137249bcd58014677416e17.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 mai 2005.
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