Cour de cassation · 11 mai 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.566
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Franklin transaction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du Code civil, que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et la société Groupe Franklin transaction n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Franklin transaction ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Textes cités
1 référence
- 1315Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du Code civil, que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et la société Groupe Franklin transaction n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Franklin transaction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et …
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Demandes et argumentsA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du Code civil, que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et la société Groupe Franklin transaction n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Franklin t
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- Identifiant source
- 61372464cd58014677415210