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Cour de cassation · 11 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.138

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Juventus Auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen (commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme X..., engagée le 6 mai 1994 en qualité de comptable au titre de deux contrats à temps partiel par les sociétés Univers Auto et Juventus Auto, a été licenciée pour faute grave et pour les mêmes faits, le 14 avril 1995 par la société Univers Auto et le 24 avril 1995 par la société Juventus Auto ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Juventus Auto aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Juventus Auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen (commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 6 mai 1994 en qualité de comptable au titre de deux contrats à temps partiel par les sociétés Univers Auto et Juventus Auto, a été licenciée pour faute grave et pour les mêmes faits, le 14 avril 1995 par la société Univers Auto et le 24 avril 1995 par la société Juventus Auto ;

Attendu que la société Juventus Auto fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 6 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif alors, selon le moyen, que le supérieur hiérarchique que la salariée avait insulté était le même chez ses deux employeurs ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que lors des faits litigieux la salariée n'était pas sous la subordination de la société Juventus Auto, a exactement décidé que celle-ci ne pouvait se prévaloir des faits;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Juventus Auto aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    faits, le 14 avril 1995 par la société Univers Auto et le 24 avril 1995 par la société Juventus Auto ; Attendu que la société Juventus Auto fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 6 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif alors, selon le moyen, que le supérieur hiérarchique que la salariée avait insulté était le même chez ses deux employeurs ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que lors des faits litigieux la salariée n'était pas sous la subordination de la société Juventus Auto,
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 mai 1994 en qualité de comptable au titre de deux contrats à temps partiel par les sociétés Univers Auto et Juventus Auto, a été licenciée pour faute grave et pour les mêmes faits, le 14 avril 1995 par la société Univers Auto et le 24 avril 1995 par la société Juventus Auto ; Attendu que la société Juventus Auto fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 6 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif alors, selon le
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juventus Auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen (commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocher
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    uventus Auto, a été licenciée pour faute grave et pour les mêmes faits, le 14 avril 1995 par la société Univers Auto et le 24 avril 1995 par la société Juventus Auto ; Attendu que la société Juventus Auto fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 6 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif alors, selon le moyen, que le supérieur hiérarchique que la salariée avait insulté était le même chez ses deux employeurs ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que lors des faits litigieux la salariée n'était
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    é (conseil de prud'hommes de Rouen, 6 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif alors, selon le moyen, que le supérieur hiérarchique que la salariée avait insulté était le même chez ses deux employeurs ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que lors des faits litigieux la salariée n'était pas sous la subordination de la société Juventus Auto, a exactement décidé que celle-ci ne pouvait se prévaloir des faits; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Juventus Auto
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372317cd58014677405507
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