Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-46.790

Mots-clés droit social

Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2006

Numéro d'affaire

04-46.790

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 04-46.790 et n° M 04-47.061 ; Sur le moyen unique : V…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 04-46.790 et n° M 04-47.061 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et six autres salariés ont été embauchés, en qualité de menuisiers, soit par la société Troispoils, soit par la société Clotbien, soit par la société Semec ; qu'en novembre 1999, ces sociétés ont fusionné pour constituer la société Atlantem industries, laquelle a décidé d'appliquer, à compter du 1er décembre 1999, la convention collective de la plasturgie ; soutenant qu'avant cette date, la convention collective de la menuiserie était appliquée dans l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes d'ancienneté par application de ladite convention ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le…