Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-46.266
Arrêt du 11 février 2004Pourvoi n° 01-46.266
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que, sous couvert de griefs tirés de violation de dispositions du Code civil et du Code du travail, ou d'une dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en question des appréciations du pur fait quant à l'imputabilité et à la date de la rupture d'un contrat de travail; qu'il ne peut dès lors être accueilli.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert de griefs tirés de violation de dispositions du Code civil et du Code du travail, ou d'une dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en question des appréciations du pur fait quant à l'imputabilité et à la date de la rupture d'un contrat de travail ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transitas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transitas à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372432cd5801467741371d
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372432cd5801467741371d.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 février 2004.
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