Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1970, 69-40.247

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/1970

Numéro d'affaire

69-40.247

Résumé

Ayant constaté d'une part, qu'un employeur avait mis un certain temps à fournir à un employé, admis en congé de longue durée et indemnisé par la Sécurité Sociale, une attestation nécessaire pour permettre à ce dernier de se prévaloir des revalorisations de salaire, d'autre part, que les arguments qu'il avait invoqués pour tenter d'expliquer son retard étaient fallacieux et qu'il y avait eu mauvaise volonté de sa part, les juges du fond ont justement condamné cet employeur à réparer le préjudice subi de ce fait par le salarié.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ADMISE EN MALADIE DE LONGUE DUREE EN FEVRIER 1966 ET INDEMNISEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DU SALAIRE RECU DE SON DERNIER EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOSSAC, AYANT RECLAME A CELLE-CI L'ATTESTATION NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE SE PREVALOIR DES REVALORISATIONS DE SALAIRE , IL EST REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR FOURNI QUE TARDIVEMENT L'ATTESTATION DEMANDEE ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE D'UN RETARD DANS SA REMISE NI D'UN PREJUDICE SUBI PAR DAME X...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'APRES PLUSIEURS REFUS DAME X... AVAIT FINI PAR APPELER LA SOCIETE NOSSAC EN CONCILIATION DEVANT LE…