Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-16.558

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2015

Numéro d'affaire

14-16.558

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02163

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que M. X..., engagé en qualité de conducteur poids-lourd le 23 septembre 2002 par la société Groupe Cayon, a, le 11 février 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a été licencié par lettre du 18 mai 2011 ; que l'employeur a contesté la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Martigues au profit de celle du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, dans le ressort duquel de trouve l'établissement de rattachement du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire ce conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues, juridiction du ressort du domicile du salarié, sans s'interroger si M. X... ne partici…