Chambre sociale — pourvoi n° 88-40.394

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Renaud de Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de M. Yvon X..., demeurant à Apremont, Coëx (Vendée), lotissement Le Petit-Verger,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Renaud de Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, 8 décembre 1987) d'une part, de n'avoir pas statué sur ses demandes reconventionnelles présentées dans l'instance l'opposant à M. X... d'autre part, d'avoir partagé les dépens sans motiver sa décision et, enfin, de n'avoir pas statué sur sa demande au titre del'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la formation des référés a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; qu'elle a ainsi statué sur les demandes reconventionnelles présentées et justifié le partage des dépens ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Renaud de Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre vingt onze.