Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.088

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2013

Numéro d'affaire

12-18.088

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01661

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 24 février 2012), rendue en matière de référé et en dernier ressort, que M. X... a été engagé par la société Cap sécurité privée le 16 août 2010 en qualité d'agent de prévention ; que soutenant ne pas avoir été payé de l'intégralité de ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser de salaire pour le travail non accompli que si une disposition légale ou conventionnelle lui en fait l'obligation, l'employeur étant, dans le cas contraire, fond…