Cour de cassation · 10 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.086

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

10 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ETAIT APPLICABLE AUX INDEMNITES DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR FRUCHART, MEDECIN A TEMPS PARTIEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'AUCHEL ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE FRUCHART ET LA SOCIETE, CONSTATE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE QUI AVAIT DECLARE QUE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI ETAIT APPLICABLE, NE POUVAIT ETRE, DE PAR LA TOTALE LIBERTE D'APPRECIATION THERAPEUTIQUE LAISSEE AU MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QU'UN LIEN TRES EXTERIEUR RELATIF AUX SEULES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION AU SEIN DE LA SOCIETE, ET QUI NE SAURAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER LE LIEN DE SUBORDINATION INHERENT A LA QUALITE DE SALARIE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, SEULE ETANT EN QUESTION LA PRESCRIPTION APPLICABLE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SALAIRE, IL FAUT ENTENDRE TOUTE REMUNERATION D'UN TRAVAILLEUR EN ETAT DE SUBORDINATION, QUELLE QUE SOIT L'APPELLATION EMPLOYEE POUR LA DESIGNER, ET QU'IL NE PEUT ETRE TIRE ARGUMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PRETENDRE QU'IL EXISTE UNE DIFFERENCE DANS LA NOTION DE SALAIRE EN DROIT DU TRAVAIL ET EN DROIT DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

2277Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ETAIT APPLICABLE AUX INDEMNITES DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR FRUCHART, MEDECIN A TEMPS PARTIEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'AUCHEL ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE FRUCHART ET LA SOCIETE, CONSTATE …
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TE D'APPRECIATION THERAPEUTIQUE LAISSEE AU MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QU'UN LIEN TRES EXTERIEUR RELATIF AUX SEULES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION AU SEIN DE LA SOCIETE, ET QUI NE SAURAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER LE LIEN DE SUBORDINATION INHERENT A LA QUALITE DE SALARIE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, SEULE ETANT EN QUESTION LA PRESCRIPTION APPLICABLE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SALAIRE, IL FAUT ENTENDRE TOUTE REM
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EXTERIEUR RELATIF AUX SEULES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION AU SEIN DE LA SOCIETE, ET QUI NE SAURAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER LE LIEN DE SUBORDINATION INHERENT A LA QUALITE DE SALARIE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, SEULE ETANT EN QUESTION LA PRESCRIPTION APPLICABLE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SALAIRE, IL FAUT ENTENDRE TOUTE REMUNERATION D'UN TRAVAILLEUR EN ETAT DE SUBORDINATION, QUELLE QUE SOIT L'APPELLATION EMPLOYEE POUR LA D
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SALARIE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, SEULE ETANT EN QUESTION LA PRESCRIPTION APPLICABLE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SALAIRE, IL FAUT ENTENDRE TOUTE REMUNERATION D'UN TRAVAILLEUR EN ETAT DE SUBORDINATION, QUELLE QUE SOIT L'APPELLATION EMPLOYEE POUR LA DESIGNER, ET QU'IL NE PEUT ETRE TIRE ARGUMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PRETENDRE QU'IL EXISTE UNE DIFFERENCE DANS LA NOTION DE SALAIRE EN DRO
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T QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, SEULE ETANT EN QUESTION LA PRESCRIPTION APPLICABLE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SALAIRE, IL FAUT ENTENDRE TOUTE REMUNERATION D'UN TRAVAILLEUR EN ETAT DE SUBORDINATION, QUELLE QUE SOIT L'APPELLATION EMPLOYEE POUR LA DESIGNER, ET QU'IL NE PEUT ETRE TIRE ARGUMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PRETENDRE QU'IL EXISTE UNE DIFFERENCE DANS LA NOTION DE SALAIRE EN DROIT DU TRAVAIL ET EN DROIT DE LA SECUR
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VAILLEUR EN ETAT DE SUBORDINATION, QUELLE QUE SOIT L'APPELLATION EMPLOYEE POUR LA DESIGNER, ET QU'IL NE PEUT ETRE TIRE ARGUMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PRETENDRE QU'IL EXISTE UNE DIFFERENCE DANS LA NOTION DE SALAIRE EN DROIT DU TRAVAIL ET EN DROIT DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
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Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4fa36

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