Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-42.755
Arrêt du 10 novembre 2004Pourvoi n° 02-42.755
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe: Attendu qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu pour un emploi pour lequel il était d'usage dans le secteur d'activité concerné de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée; que le moyen n'est pas fondé.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
Attendu qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu pour un emploi pour lequel il était d'usage dans le secteur d'activité concerné de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137245ccd58014677414dc3
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137245ccd58014677414dc3.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 10 novembre 2004.
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