Chambre sociale — pourvoi n° 02-42.755

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu pour un emploi pour lequel il était d'usage dans le secteur d'activité concerné de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.