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Cour de cassation · 10 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.034

LicenciementProcédure prud'homale
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Valmar, EURL, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Valmar aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Valmar, EURL, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Valmar s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 3 octobre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Valmar aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    , susceptible d'appel ; Attendu que la société Valmar s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 3 octobre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Valmar aux dépens ; Ainsi fait et ju
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valmar, EURL, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur,
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    ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Valmar s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 3 octobre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas receva
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Identifiant source
61372310cd58014677404eeb
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