Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 04-47.512

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2006

Numéro d'affaire

04-47.512

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Malmezat Prat de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidate…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Malmezat Prat de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lafon Industries ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 24 novembre 1997 par la société Merceron en qualité de "monteur distribution mesurée" ; que son contrat de travail a été repris par la société Lafon Industries à compter du 15 novembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de treizième mois pour les années 1998 à 2002 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 septembre 2004) de l'avoir condamnée à payer un rappel de treizième mois pour les années 2001 et 2002, alors selon le moyen : 1 / qu'un usage dans l'entreprise implique la réunion des trois conditions de généralité, co…