Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2005, 03-40.428

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2005

Numéro d'affaire

03-40.428

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Transdis, a attrait devant le conseil de prud'hommes son ancien employeur en liquidation judiciaire, représenté par son mandataire liquidateur, pour obtenir la fixation au passif de la procédure collective d'une créance salariale ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné le mandataire-liquidateur, pris en son nom personnel, à payer une amende civile ; Qu'en statuant ainsi alors que le mandataire judiciaire désigné pour représenter une entreprise en liquidation judiciaire ne figurait pas au procès en qualité de partie et n'avait été ni appelé ni entendu à l'instance en son nom personnel, le con…