Cour de cassation · 10 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Aline X..., demeurant résidence Nérée, bâtiment A, ..., défenderesse à la cassation ;

En présence :

1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), dont le siège est ...,

2 / du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM), s'est trouvée en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail, du 23 septembre 1992 au 4 mars 1993 ; qu'elle a perçu de son employeur pendant cette période l'intégralité de son salaire, conformément à l'article 41 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; que la Caisse, se prévalant d'une subrogation que la salariée lui avait consentie, a retenu sur les indemnités journalières, pour chacun des mois pendant lesquels celles-ci avaient excédé le montant du salaire, la partie correspondant à la différence entre ces deux sommes ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) a condamné la Caisse à payer à la salariée ce qu'elle avait ainsi prélevé ;

Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen,

1 / que si les indemnités journalières reçues par la CPCAM pour le compte de Mme X... ont été, sauf pour un mois, supérieures aux sommes qu'elle lui a reversées, il résultait néanmoins du tableau comparatif établi par la Caisse que sur l'ensemble de la période considérée, les salaires nets perçus par la salariée ont été supérieurs aux indemnités journalières, ce qui excluait toute subrogation de l'employeur pour des sommes supérieures à celles effectivement perçues par lui ; que c'est donc au prix d'une dénaturation du tableau que la cour d'appel a pu décider que la CPCAM avait exercé son recours subrogatoire sur une somme indûment retenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la CPCAM faisant valoir que les salaires maintenus pour la période considérée étaient supérieurs aux indemnités journalières reversées à la Caisse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que, dans ses écritures, la CPCAM a expliqué, à l'aide d'exemples concrets, que les retenues sur salaires appelées "alignement CE-alignement CEPPOSS" n'étaient faites que lorsque le salaire mensuel net était supérieur aux indemnités journalières versées pour le mois correspondant, dans le cas où le complément de salaire théorique ajouté aux indemnités journalières reversées au salarié dépassait le montant du salaire que ce dernier aurait perçu s'il n'avait pas été en arrêt de travail, d'où il ressortait que l'employeur n'était pas subrogé pour des sommes supérieures à celles perçues par lui ; que, dès lors, c'est au prix d'une dénaturation des conclusions de la CPCAM que la cour d'appel a pu estimer que nul n'expliquait la différence entre les versements effectués par la CPCAM, la somme ayant fait l'objet d'un alignement, et celle demandée par Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le paiement avec subrogation ne transférant la créance qu'à concurrence de la somme payée par le subrogé, de sorte que le recours subrogatoire de la Caisse auquel donnait lieu le versement chaque mois du salaire à l'intéressée ne pouvait excéder le montant de ce dernier, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.